A travers son réseau de REFUGES LPO (à ce jour plus de 5000 REFUGES LPO ont été créés à travers toute la France représentant 15 000 hectares de terrains préservés) et avec l’aide de son service juridique, la LPO vous propose de vous guider au travers des dédales des articles de loi afin que vous puissiez légalement faire interdire la chasse chez vous.

Nombreux sont les propriétaires d'une résidence principale ou secondaire qui désirent participer à la protection de la nature et permettre à toute la famille de bénéficier de son étonnante diversité. Les enfants apprécient de jouer dans les hautes herbes, de cultiver sereinement le potager en compagnie de leur grand-père, d'écouter le chant du rossignol ou d'observer les va-et-vient incessants de la mésange.

Tout cela est souvent gâché par la chasse, plus particulièrement dans les communes ayant créé une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA). Cette pratique nuit à votre tranquillité et crée un climat d'insécurité que vous avez pu ressentir directement dans votre propriété. La splendeur de la nature est alors revêtue d'un voile terne. Le spectacle magnifique que vous offrent les oiseaux vous est ravi.

Cette page a pour but de répondre aux questions que vous vous posez sur la chasse et vous indique les pistes à suivre pour l'interdire sur votre terrain situé dans une commune ayant créé une ACCA ou une AICA. Nos informations tiennent compte de la nouvelle loi relative à la chasse promulguée le 27 juillet 2000 (loi n°2000-698).

Nous vous invitons à suivre les recommandations proposées.
Les articles de loi cités dans cette page sont ceux du nouveau code rural que la loi relative à la chasse n° 2000-698 a modifié.

1) Qu'est-ce qu'une ACCA et une AICA ?

Ce qui a changé

Aujourd'hui la loi concernant les ACCA et AICA existe toujours, mais la loi n° 2000-698 relative à la chasse modifie quelques uns de ses articles. Ces évolutions sont appliquées au code rural qui se voit révisé à la date du 27 juillet 2000. Citons, par exemple, que le droit de non-chasse est reconnu et permet aux propriétaires opposés à la chasse au nom de convictions personnelles de retirer leurs terrains des ACCA ou des AICA sans limitation de surface (art. L.222-10 du nouveau code rural). Le choix d’adhérer à l’ACCA ou à l’AICA revient au propriétaire ou au détenteur de droits de chasse (art. L.222-19).

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Les seules personnes pouvant faire interdire la chasse (et donc faire la demande de retrait des ACCA ou des AICA) sont les détenteurs du " droit de chasse ", qu’elles aient ou non un permis de chasser. Par conséquent, il vous faut savoir qui est le détenteur du droit de chasse sur le terrain où vous voulez interdire la chasse.
Les locataires ne peuvent pas faire la demande de retrait des ACCA ou des AICA (sauf cas particulier du fermage) car ils n’ont pas le droit de chasse. Les personnes morales au même titre que les personnes physiques, peuvent faire la demande de retrait quelle que soit la superficie du terrain.

Etre détenteur d’un droit de chasse n’est pas la même chose que d’être détenteur du permis de chasser. Une personne peut tout à fait interdire ou autoriser la chasse sur un terrain sans pour autant être chasseur.

Pour vous retirer de l’ACCA ou de l’AICA, vous devez notifier votre demande au Préfet (lettre recommandée avec accusé de réception) en précisant que votre motivation principale est votre opposition à la chasse au nom de convictions personnelles. Vous pouvez joindre à votre courrier les plans cadastraux des terrains que vous voulez sortir de l’ACCA ou de l’AICA. Afin que tous les acteurs soient au courant de votre retrait, et de façon à éviter toute polémique, nous vous conseillons de faire copie de ce courrier au maire de votre commune, au Président de l’ACCA ou de l’AICA, ainsi qu’à la LPO lorsqu’il s’agit d’un REFUGE LPO.

Cliquez ici pour obtenir une lettre type

5) Quand dois-je faire ma demande de retrait ?

A partir du 27 juillet 2001, comment cela se passe-t-il ? (art. L.222-17)
ATTENTION ! Renseignez-vous bien sur la date de renouvellement de l’ACCA !

La création d’une ACCA ou d’une AICA est soumise à l’autorisation du Préfet. Pour qu’elle puisse fonctionner, un agrément préfectoral est nécessaire à l’ACCA. Cet agrément est valable cinq ans (contre six avant le 27 juillet 2000) et renouvelé par tacite reconduction.
A partir du 27 juillet 2001, votre demande de retrait doit être faite au moins 6 mois avant la reconduction de l’agrément préfectoral de l’ACCA ou de l’AICA. Votre retrait ne sera pris en compte qu’à la fin de cette période de cinq ans.
Afin de bien comprendre le mécanisme de ce système, nous allons prendre l’exemple d’une ACCA dont la date de reconduction de l’agrément préfectoral est le 12 juillet 2002.

1^er cas : demande de retrait faite au moins six mois avant la date de renouvellement de l’ACCA.
Dans ce cas, votre demande de retrait (votre notification au Préfet) doit être faite avant le 12 février 2002. Vos terrains seront alors sortis de l’ACCA le 12 juillet 2002

2^e cas  : demande de retrait faite dans la période de six mois avant la date de renouvellement de l’ACCA.
Dans ce cas, si vous faites votre demande de retrait entre le 12 janvier 2002 et le 12 juillet 2002 (date de renouvellement de l’agrément préfectoral de l’ACCA), vos terrains resteront durant cinq ans supplémentaires dans l’ACCA et ne sortiront donc qu’à la fin de la période d’agrément suivante (c’est à dire le 12 juillet 2007 dans le cas qui nous préoccupe).

Mon retrait est-il définitif ou à durée limitée ?
Votre retrait est définitif, sauf si vous avez la volonté de réintégrer un jour l’ACCA ou l’AICA.

Suis-je toujours membre de l'ACCA lorsque mon terrain en est sorti ? (art. L.222-19)
Lorsque vos terrains sont sortis de l’ACCA ou de l’AICA, vous n’en êtes plus membre.

Je viens d’acheter une propriété déjà exclue de l’ACCA ou de l’AICA. Dois-je refaire une demande de retrait ? (art. L.222-17-1)
La demande de retrait se fait au nom de convictions personnelles. Elle est donc liée à la personne et non au terrain. Vous devez donc refaire une demande de retrait lorsque vous déménagez sur un terrain déjà retiré de l’ACCA ou de l’AICA. Cette demande doit s’effectuer dans les 6 mois à compter de la date de changement de propriétaire car l’opposition n’est maintenue que pendant 6 mois après le changement. Si aucune demande d’opposition n’est faite durant cette période, les terrains seront automatiquement intégrés dans l’ACCA ou l’AICA.

6) Quelles sont mes obligations lorsque je sors de l'ACCA ou de l’AICA ?

La loi du 27 juillet 2000 n’est pas très contraignante. Vous n’êtes aucunement obligé de clôturer votre terrain, ni de le faire garder par un garde assermenté.
Votre seule obligation est de signaler sur votre terrain que la chasse y est interdite en y apposant des panneaux (art. L-222-14). La LPO propose une série de panneaux " Accès, chasse interdits " et " Chasse interdite " disponible pour les propriétaires de REFUGE LPO.
Une circulaire ministérielle recommande de poser un panneau d’interdiction de la chasse tous les 30 mètres sur le périmètre des parcelles.

Dois-je encore me soumettre aux battues sur mon terrain ?
Des battues administratives ou municipales peuvent être organisées sur un terrain, qu’il fasse partie ou non d’une ACCA ou d’une AICA. Ces battues interviennent ponctuellement dans un but d’intérêt général (voir notre fiche technique " Votre REFUGE LPO et la destruction des animaux classés nuisibles "). Vous êtes alors contraint de les accepter, au même titre que les personnes non concernées par les ACCA et AICA.

Quelles sont mes responsabilités quant aux dégâts de gibier ?
Que vous fassiez partie de l’ACCA ou de l’AICA ou non, votre responsabilité civile peut être mise en cause lorsque le " gibier " provenant de votre fonds commet des dégâts aux récoltes (cas par exemple du lapin, du grand gibier…). Votre responsabilité est engagée s’il est démontré d’une part qu’il y a surabondance du gibier, et d’autre part que vous avez commis une faute de négligence, soit pour avoir favorisé la " prolifération " du gibier (insuffisance du débroussaillement, maintien des terriers…) soit pour n’avoir pas empêché sa sortie du fonds (clôture, systèmes visant à entraver le passage du gibier…)

Un article de loi spécifique aux personnes faisant opposition à la chasse dans les communes soumises à la loi VERDEILLE a été voté dans la nouvelle loi chasse du 27 juillet 2000. L’article L.222-14 dispose que " Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts ".
Il est à noter qu’aucune sanction n’est prévue en cas de non respect de cette clause.

Concrètement, lorsqu’une personne constate des dégâts qu’elle attribue à des animaux provenant de votre fonds, c’est à cette personne de le prouver. C’est uniquement si elle a réussi à le démontrer qu’elle pourra vous demander réparation et exiger que vous procédiez soit à la régulation, soit à la destruction de ces animaux.

7) Quels sont mes recours en cas de non respect de l'interdiction de chasser sur mon terrain ?

Lorsque toutes les tentatives de règlement du conflit à l’amiable ont échoué, vous pouvez déposer plainte auprès de la gendarmerie ou des gardes de l’ONC pour " chasse sur autrui " (art. R 228-1 du code rural). Une condamnation pour ce type d’infraction peut coûter jusqu’à 10 000 francs d’amende et 5 ans de retrait du permis de chasser. Lorsque ce non respect s’effectue régulièrement, une solution consiste à faire garder votre terrain afin d’y faire respecter la réglementation et faire constater d’éventuelles infractions. Pour cela, vous pouvez faire assermenter un garde particulier ou demander à la Fédération départementale des chasseurs d’assurer ce gardiennage. Celui-ci ne peut vous être refusé, mais est effectué contre une redevance.