Le point sur le dossier chasse

28 janvier 2004 : L’ARRETE DE CLOTURE DE LA CHASSE AUX OISEAUX MIGRATEURS EN 2004 VIENT DE PARAITRE

Voici enfin sorti au J.O. de ce jour l'arrêté de Mme Bachelot fixant les dates de fermeture de la chasse au gibier d'eau et oiseaux de passage en 2004

SON CONTENU :
- anatidés fermés au 31 janvier
- Oies, limicoles et rallidés fermés le 8 février (à partir du 1/02, chasse uniquement à partir des installations fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions...)
- oiseaux de passage (turdidés, colombidés, caille, bécasse) fermés au 20 février sauf alouette des champs (31/01)

ACTION LPO :
Aussitôt publié, aussitôt attaqué devant le Conseil d'Etat (dépôt des recours ce jour à 14 H 00) sous la forme d’un recours en annulation assorti d'un référé suspension (pour le faire suspendre dans l'urgence sous 48 H)

A noter que la LPO avait le 27 janvier envoyé à la ministre, un courrier (fax) la sommant de faire publier l'arrêté avant aujourd'hui, date limite pour son entrée en vigueur le 31/01 (en effet, s'il paraît au J.O. du 28/01, il arrive en préfecture le 29/01, le 30 est un jour franc et il entre en vigueur donc le 31/01, date de fermeture admise par la jurisprudence pour un certain nombre d'espèces ...)

CE QUE CONTESTE LA LPO DEVANT LE CONSEIL D'ETAT :
la fermeture des oies, rallidés,limicoles, turdidés, de la bécasse et de la tourterelle turque après le 31 janvier
la fermeture des autres colombidés (pigeons) après le 10 février ...

REMARQUES
Constatons tout de même que Madame Bachelot a attendu le dernier jour pour publier son arrêté signé presque un mois auparavant, le 31 décembre 2003 !
Etait-ce une nouvelle manœuvre pour empêcher les velléités contentieuses des associations ?
Les chasseurs espéraient, sans doute, que faute d’arrêté, ils pourraient chasser toutes les espèces jusqu’à la date butoir du 28 février !
Après la générosité excessive dont elle a fait preuve en sortant 3 arrêtés successifs d’ouverture anticipée de la chasse au gibier d’eau l’été 2003, voilà que notre Ministre rechigne à en publier un seul sur les dates de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs.

5 février 2004 : Le juge du Conseil d'Etat rend son ordonnance de référé (lire ci-dessus) suite à l'action des association des protection de la nature (LPO, ROC, ASPAS et CVN).
- Le juge des référés a considéré que la condition d'urgence n'était plus réunie pour les oies, limicoles, rallidés dont la fermeture était prévue le 8/02 et a maintenu cette date pour ces espèces.
- Pour les pigeons et turdités (grives et merle), il a suspendu l'arrêté ministériel et enjoint la ministre de prendre "sans délai" un nouvel arrêté fixant au 10 février la clôture pour ces 8 espèces.
- Pour le tourterelles et la bécasse des bois, il a maintenu la date du 20 février.
- l'Etat est condamné à verser respectivement à la LPO, CNV et l'APSAS 2 000 €, 8 00 € et 1 500 €.

En publiant son arrêté le 28 janvier, quelques jours avant la date limite, la manoeuvre de Madame Bachelot a permis aux chasseurs de pouvoir tirer les oies, limicoles et rallidés jusqu'au 8 février, alors que cette chasse aurait dû être fermée le 1er.
Cette volonté de contrarier l'action juridique des associations en les mettant (ainsi que le conseil d'Etat) devant le fait accompli montre que notre gouvernement préfère comme d'habitude ne pas déplaire aux chasseurs, d'autant plus que les échéances électorales approchent.
Une nouvelle fois le Conseil d'Etat a donné raison aux associations de protection de la nature, mais combien de décisions semblables devront-elles être prise pour qu'enfin notre gouvernement accepte d'appliquer les directives européennes (adoptées, rappelons le, sous la présidence Française en avril 1979...) ?

7 février 2004 : Madame Bachelot se plie à l'injonction du Conseil d'Etat et ferme la chasse aux grives, merle et pigeons le 10 février.

30 juillet 2004 : Serge Lepeltier, nouveau Ministre de l’Ecologie et du Développement durable fixe les dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs. La LPO reste moyennement satisfaite quant aux dates retenues.
Satisfaite d’un côté car pour la première fois, l’ouverture de la chasse aux canards sur le domaine public maritime et sur le domaine terrestre se fera à la même date, le 28 août 2004. Une décision historique prise par le Ministère que la LPO tient à souligner comme une véritable avancée.
Néanmoins, la LPO désapprouve et regrette l’ouverture de la chasse sur le domaine public maritime portée au 7 août pour les oies, les limicoles (oiseaux de rivage qui regroupent les courlis, barges, pluviers, bécasseaux, chevaliers), et les bécassines (chassables uniquement sur les seules platières aménagées). La LPO avait préconisé une ouverture au 15 août.
Si ces nouvelles mesures prises par le gouvernement sont par certaines encourageantes, elles ne doivent pas faire oublier ni masquer le fait qu’une ouverture de la chasse pour certains migrateurs dès le début du mois août reste néfaste. Elle porte en effet un grave préjudice aux autres espèces, en les dérangeant notamment en pleine période de reproduction qui se poursuit jusqu’en septembre.

La LPO rappelle donc sa position sur le sujet et préconise une ouverture de la chasse pour toutes ces espèces au 1er septembre.

Octobre 2004 :
La loi sur le développement des territoires ruraux dont l'objectif initial était le développement des territoires ruraux se transforme petit à petit en nouvelle loi sur la chasse. Le lobby de la chasse en profite en effet pour essayer de faire reculer la protection de la nature de 40 ans!
Nous ne manquerons pas de vous informer ici de cette nouvelle loi, dès que les navettes parlementaires seront terminées.
Les débats à l'Assemblée nationale ont été consternants. L'amour de la chasse justifie pour certains tous les excès. Le député de notre région, Charles Amédée De Courson n'a-t-il pas déclaré en parlant des Buses variables à l'Assemblée Nationale le 12 octobre 2004 : "Savez-vous ce que je fais, lorsque je m'ennuie sur l'autoroute ? Je compte les buses sur les poteaux. Elles sont grasses comme des gorets et elles prolifèrent."
Cette magnifique phrase prouve au moins une chose : le ridicule ne tue pas.

Charles Amédée De Courson a inspiré notre dessinateur Julien Soufflot.

Jean-Claude Lemoine (UMP Manche et rapporteur de la loi) s'est lui aussi largement illustré ce jour là. Au sujet des espèces protégées le député et rapporteur de la loi se montre en pleine forme : "tout le monde connaît le cas des cormorans, qui sont une calamité, mais il en est de même pour les " becs crochus ", buses, busards, éperviers, très nocifs pour le gibier sédentaire. " Des propos que l'on pensait disparus depuis des décennies.

Janvier 2005 :
Le Ministère de l'Ecologie et du développement Durable a fait paraître au J.O. du 19/01/05 un arrêté du 17/01/05 fixant, de manière permanente (valable pour chaque saison de chasse sauf s'il était attaqué et annulé) la date de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs du 31 janvier au 20 février selon les espèces.
- Fermeture de tout le gibier d'eau (canards, oies, limicoles y compris bécassines et vanneaux) et de l'alouette des champs le 31 janvier.
- Fermeture de la chasse des turdidés (les 4 espèces de grives et le merle) et des pigeons (3 espèces) le 10 février.
- Clôture de la chasse à la caille des blés, la bécasse des bois et aux tourterelles (2 espèces) le 20 février.

La LPO est plutôt satisfaite quant aux dates choisies pour la fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs car pour la première fois, la fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs respectera les réalités biologiques de la migration prénuptiale actuellement disponibles et reconnues par le monde scientifique.

Néanmoins, la LPO estime qu’une date de clôture unique de toutes les espèces au 31 janvier reste la meilleure solution.

Pour la première fois depuis plus de 15 ans, il est probable que s’installe enfin une trêve et que les arrêtés fixant les dates de chasse pour la saison 2004/2005 (ouverture et clôture) ne feront pas l’objet de recours contentieux.

Mars 2005.
A l'approche du référendum sur l'Europe, le gouvernement essaye de ratisser large et comme d'habitude caresse le monde de la chasse dans le sens du poil :

Pour dissuader les chasseurs français, traditionnellement eurosceptiques, de voter contre le traité constitutionnel, Jean-Pierre Raffarin multiplie les gestes à leur égard ils représentent 1,5 million de voix potentielles.
Le premier ministre français plaide notamment pour l'insertion d'un "guide interprétatif" dans les annexes de la directive européenne "oiseaux" de 1979, qui interdit la chasse pendant les périodes de migration et de reproduction de ces derniers.
Dans ce guide, figureraient, par exemple, des données scientifiques sur les espèces qui pourraient permettre d'élargir, pour certaines d'entre elles notamment le gibier d'eau , les périodes de chasse.
"Nous pourrions gagner une à deux semaines de plus pour certains oiseaux d'eau", prédit un conseiller de la Fédération nationale des chasseurs (FNC), dont le président, Charles-Henri de Ponchalon, a été reçu, le 10 mars, par Jean-Pierre Raffarin.

Report de l'arrêté du 21 mars 2002 contre le plomb : Chasseurs pollueurs = Oiseaux payeurs !
Autre "cadeau" aux chasseurs : le ministre de l'Ecologie et du développement durable, Monsieur Lepeltier devant l’assemblée générale de la Fédération Nationale des Chasseurs le 21 mars promet de « réexaminer la question de l’interdiction du plomb dans les zones humides » prévue pour le 1er juillet 2005…
Pour mémoire, l’accord sur la Conservation des Oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA) prévoit que « les Parties s'efforcent de supprimer l'utilisation de la grenaille de plomb de chasse dans les zones humides pour l'an 2000"!
Neuf de nos pays voisins ont soit complètement abandonné le plomb soit interdit son utilisation dans les zones humides : il en est ainsi du Danemark, de la Finlande, des Pays-Bas, de la Grande-Bretagne, de la Norvège, de la Suède et de la Flandre belge, de l’Allemagne, et de l’Espagne…

Pour en savoir plus

Le 12 avril 2005, Monsieur LEPELTIER confirme qu'il proposera au Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage du jeudi 14 avril un arrêté instaurant une période de transition de 11 mois à partir du 1er juillet 2005 pour l'interdiction du plomb dans les zones humides.
Pour permettre aux chasseurs de s'adapter aux changements, il leur accorde ce délai supplémentaire !
Ils pourront toutefois se servir de munitions sans plomb (grenaille d'acier) dès l'ouverture 2005 pour "expérimenter"
Et identifier leurs difficultés ….. Et les agents ONCFS devront jouer cette saison un rôle d'informateurs auprès des protagonistes ….
Le MEDD rappelle toutefois que l'usage du "sans plomb" dans les cartouches sera généralisé dès 2006 !

Ce cadeau électoraliste aux chasseurs est ainsi commenté dans la rubrique "Chasse" tenue par la Fédération des Chasseurs de la Marne dans le journal "l'Union de Reims" daté du 26 avril:
A la surprise générale, le ministre de l'Ecologie Serge Lepeltier a accordé un report d'un an "pour laisser aux chasseurs le temps de se préparer".
Curieux comme certaines choses que l'on dit impossible deviennent réalisables... juste avant un référendum"!
Le problème se posera de la même façon dans un an, et ce report dans l'interdiction du plomb ne redore pas dans l'opinion publique le blason du chasseur. Le plomb est condamné: les études scientifiques ont prouvé sa toxicité pour les oiseaux d'eau et en d'autres domaines - peintures, essence, canalisations - il disparaît également. La LPO a exprimé son indignation et sur ce sujet, on ne peut guère la blâmer.

Alors, si ce sont les chasseurs qui le disent...

21 juillet 2005 : dates de chasse, on recommence...
Nelly Olin, ministre de l’Ecologie avance de trois semaines cette année la chasse aux canards et rallidés sur le domaine public maritime de la Manche et de l’Atlantique, et sur les plans d’eau douce de Gironde et des landes en s’appuyant sur les seules données d’un rapport de l’Office National de la Chasse sévèrement critiqué par la LPO, notamment sur les points suivants :

* aucune référence aux espaces protégés du littoral (terrains du Conservatoire du Littoral et les 20 réserves naturelles concernées) ;
* méthodologie insuffisante et mal adaptée (données des seuls chasseurs et agents de l’ONCFS) ;
* destruction possible d’oiseaux, gibiers ou protégés, qui n’ont pas encore terminé leur reproduction sur le littoral ;
* non validation du rapport ONCFS par les scientifiques reconnus (MNHN, CNRS, Universités…)

Cette décision est d’autant plus critiquable qu’elle constitue un véritable privilège accordé aux chasseurs du Sud-Ouest qui pourront chasser sur des plans d’eau intérieurs, parfois très éloignés du Domaine Public Maritime (lac de la Prade sur la commune de Bazas, situé à 80 km du DPM) et très fréquentés par les touristes en cette saison estivale (Lacanau, Hourtin…).

La LPO avait pourtant proposé à la ministre de l’Ecologie la reconduction de l’arrêté 2004, compromis que les chasseurs et les protecteurs avaient décidé de ne pas attaquer l’an passé.
En conséquence, la LPO dépose ce jour un recours en référé pour demander la suspension de l’arrêté litigieux avant son entrée en vigueur le 6 août prochain.

3 août 2005 : le conseil d'Etat donne raison à la LPO
Pour le Conseil d’Etat, le rapport de l’ONCFS n’apporte pas de données scientifiques nouvelles ou crédibles. Après audition du président de la LPO et de représentants d’autres associations, opposés à cet arrêté contraire aux objectifs de la directive « Oiseaux », le Conseil d’Etat a décidé de ne pas suivre les recommandations de la Ministre.

La ministre de l'Ecologie Nelly Olin a pris acte de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat sur l'ouverture de la chasse aux canards dès le 6 août.
Elle reprend l'arrêté signé l'an dernier qui fixait au 28 août l'ouverture de la chasse aux canards et aux rallidés, ont annoncé ses services dans un communiqué. Cet arrêté, qui «n'avait pas été déféré devant la juridiction administrative», sera «publié dans les 48 heures».

Suite à la décision du Conseil d’Etat, Allain BOUGRAIN DUBOURG, Président de la LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) a déclaré :
« Au lieu de reconduire avec sagesse le compromis historique accepté l’année dernière par les protecteurs de la nature et les chasseurs, le MEDD a préféré, une nouvelle fois, satisfaire l’extrême chasse, sans tenir compte des élémentaires données scientifiques et juridiques.
Résultat : le MEDD est discrédité devant la Haute Assemblée.
La LPO regrette sincèrement de devoir, une nouvelle fois, « colmater l’arche » alors qu’il y a urgence à préserver la biodiversité. En attendant, ce sont des milliers d’oiseaux qui, durant cette période de reproduction, seront sauvés grâce à l’action des associations de protection de la nature. »

15 août 2005 : braconnage à grande échelle en Camargue !
Des centaines de chasseurs-braconniers se sont lancés dans un marathon meurtrier en s’attaquant aux gibiers d’eau, alors que leur chasse est fermée. Mais qui plus est, sans jamais être inquiétés par les pouvoirs publics. Pire, d’après les informations obtenues sur place, ces hors-la-loi auraient prévu de récidiver le week-end prochain !
En ce lundi de fête et quinze jours avant l’ouverture légale de la chasse, ces braconniers en nombre (plusieurs centaines) ont considéré la Camargue comme une zone de non-droit. Ainsi, le site s’est transformé en vaste terrain de tir aux canards et foulques alors que les oiseaux sont encore en période de reproduction. La LPO dénonce ce qu’elle considère comme une mobilisation orchestrée de hors-la-loi de la chasse affectant gravement la biodiversité.
La LPO dénonce l’inertie manifeste des pouvoirs publics: aucun garde de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, aucun gendarme ni policier n’était présent pour interpeller ces braconniers.
Madame Olin, Ministre de l'Ecologie et du développement durable avait pourtant assuré vouloir tout mettre en œuvre pour que la réglementation soit respectée. La LPO avait ainsi obtenu une garantie de surveillance. Pourtant, ce week-end rien n’a été fait, les promesses n’ont pas été tenues …
Nous nous étonnons que le ministre de l’intérieur, le ministre de l’écologie et du développement durable, le Premier ministre, et les préfets concernés, puissent tolérer une telle situation, malgré les mises en garde de la LPO. Devant de telles exactions, la LPO a immédiatement fait établir un constat d’huissier, et se réserve le droit d’engager des poursuites.

17 décembre 2005 : scandaleuse agression contre des membres de la LPO en Haute-Normandie.
Il est de Régions de France où il ne fait pas bon afficher son appartenance à la LPO.
A Rouen, après s'en être pris au mobilier urbain et aux voitures dans l'après midi (plus de 200 000 euros de dégâts) un groupe de chasseurs-casseurs qui manifestaient contre l'interdiction d'utiliser des appelants pour la chasse au gibier d'eau s'en est pris physiquement aux administrateurs de la LPO Haute-Normandie. Ceux-ci dînaient tranquillement dans un restaurant lorsqu'ils ont vu une horde de sauvages encagoulés et en treillis envahir les lieux et casser tout sur leur passage.
Bien entendu, ces courageux individus étaient masqués et avaient maquillé les numéros de leurs 4x4.

Lire l'article paru dans le journal local.

1er février 2006 : publication au Journal Officiel d'un arrêté du 31 janvier 2006 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.

Cet arrêté s’applique dans les départements et cantons suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche (cantons de Bourg-Saint-Andéol, des Vans, de Vallon-Pont-d’Arc), Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse du Sud, Drôme (cantons de Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Grignan, Nyons, Buis-les-Baronnies, Sédéron, Rémuzat, La Motte-Chalançon, Luc-en-Diois, Châtillon-en-Diois), Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Var et Vaucluse.
Il autorise, du 11 au 20 février sur ces territoires la chasse des grives et merles dans ces départements du sud de la France à partir de poste fixe matérialisé de main d’homme.

Pour les autres espèces et de manière générale dans tout le, reste de la France les dates de chasse ne sont pas modifiées puisque l’arrêté de l’année dernière (17/01/05) n’est pas millésimé, c'est-à-dire que les dates fixées sont permanentes, à savoir :
- Fermeture au 20 février pour les espèces suivantes : caille des prés, bécasse des bois, tourterelle turque, tourterelle des bois.
- Fermeture au 10 février pour les espèces suivantes : pigeon biset, pigeon colombin, pigeon ramier, merle noir, grive litorne, grive musicienne, grive mauvis, grive draine.
- Fermeture au 31 janvier pour les autres espèces.

Dans un courrier au président de la Fédération nationale des chasseurs daté du 13 janvier, la ministre Nelly Olin avait annoncé son intention de répondre favorablement à la demande de ces derniers en repoussant du 10 au 20 février la date de fermeture de la chasse aux grives. "J'attire cependant votre attention sur les risques que cette décision, que vous avez souhaitée, fait encourir", avait cependant écrit Mme Olin, évoquant la possibilité que la Commission européenne "prenne prétexte de cet arrêté pour relancer tout de suite le contentieux (avec la France) sur les dates de chasse".

La LPO attaque cet arrêté, en considérant que les rapports sur lesquels se base le Ministère de l’écologie et du développement durable pour prendre cet arrêté (qui concluent que la migration prénuptiale des turdidés ne commence qu’à compter de la troisième décade de février) ne sont pas des études scientifiques objectives.

8 février 2006 : le Conseil d'Etat donne raison à la LPO.
Le Conseil d'Etat suspend l'arrêté de la ministre de l'Ecologie qui prolongeait de dix jours par rapport à la date de fermeture imposée en 2005, la chasse aux grives et au merle noir jusqu'au 20 février, dans dix-sept départements du Sud-Est de la France.
Le Conseil d'Etat a jugé que l'objectif de protection complète des espèces pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification établi par une directive européenne de 1979, implique une clôture de cette chasse au 31 janvier ou au 10 février au plus tard, a-t-il précisé dans un communiqué.
La suspension ainsi prononcée est exécutoire et a donc pour effet de maintenir en vigueur la date de fermeture de la chasse qui avait été fixée au 10 février par un précédent arrêté du ministère de l'Ecologie du 17 janvier 2005.

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