Le point sur le dossier chasse 2008

Table ronde sur la chasse 2008-2009 (appelée parfois : "Grenelle de la chasse").

Pour découvrir l'accord (fichier pdf)

Lors de l’épisode des dates de fermeture 2008, lorsque nous avons refusé le premier projet d’arrêté, nous avions indiqué qu’il serait utile de mettre en place une concertation du type Grenelle pour régler ce problème. Le gouvernement a alors proposé de mettre en place une table ronde sur la chasse, Nous avons accueilli favorablement cette initiative, en y voyant une opportunité de sortir du face-à-face avec le monde de la chasse, et également le moyen de sortir d’une gestion uniquement politique du dossier.

La table ronde a été mise en place sous la présidence de Jérôme Bignon, en associant des représentants des chasseurs, des associations de protection de la nature et des gestionnaires d’espaces. Elle s’est réunie à sept reprises, de mai à juillet 2008. Début juillet, elle a été interrompue, la FNC ayant fait pression sur le Crédit Agricole au détriment de la LPO. Les négociations ont repris le 24 juillet après que la FNC ait envoyé un courrier à ses fédérations leur demandant de mettre fin à la situation conflictuelle concernant le partenariat avec la LPO).

La réunion du 24 juillet a porté sur la rédaction du texte de l’accord final et sur l’établissement d’un compromis pour l’ouverture de la chasse.

Le texte de l’accord reprend les différentes conclusions ou points d’entente qui avaient été retenus durant les réunions de la table ronde. En préambule, il déclare l'instauration d'un dialogue entre chasseurs et protecteurs de la nature ainsi que l'affirmation du respect de la loi pouvant aller jusqu’une déclaration publique si nécessaire. L'accord porte sur trois grands thèmes :
- la gouvernance scientifique rénovée, avec la suppression de l'Observatoire National de la Faune Sauvage et la mise en place, sous l’égide du Muséum, d'un groupe d'experts sur les oiseaux et la chasse (dont le cahier des charges, plus conforme à ce que nous attendons d’un groupe d’expertise, avait été défini en commun lors d'une réunion), le développement du suivi des prélèvements et la mise en place de comptages en commun.
- la gestion des territoires, avec l'engagement dans la trame verte et bleue, la mise en place d'un réseau de zones humides non chassées sur les voies migratoires, une réflexion sur la PAC.
- la gestion des espèces chassables, avec la prise en compte de leur état de conservation, et en visant à mettre un terme au conflit sur les dates.
Enfin et surtout, la table ronde sera poursuivie durant deux ans afin de traiter des sujets posant problème et qui ne l'ont pas encore été (espèces "nuisibles", partage de l'espace, dégâts de gibier, évolution des instances, chasses traditionnelles, battues aux foulques, etc.) et d'évaluer la mise en oeuvre de l'accord.

Le compromis concernant l’ouverture est le suivant :
- ouverture avancée au 21 août (soit le premier jour la troisième décade) sur les zones humides pour les espèces qui ouvrent actuellement au dernier samedi d'août,
- ouverture au 15 septembre pour les sept espèces (rallidés et plongeurs) qui ouvrent actuellement en septembre selon des dates décalées (une date unique nous paraît moins préjudiciable à la faune),
- moratoires de cinq ans sur la chasse de la barge à queue noire, du courlis cendré et de l'eider à duvet (cliquez ici pour découvrir l'arrêté ministériel du 30 juillet 2008); étude par le groupe d'experts de la mise en place de moratoires pour la barge rousse, le courlis corlieu, le bécasseau maubèche et le chevalier gambette,
- ouverture du vanneau huppé reportée au 15 octobre, afin de ménager la population nicheuse de vanneau (celle-ci est "diluée" dans la population migratrice qui arrive à partir d'octobre-novembre).

Pour en savoir plus sur les dates d'ouverture 2008 (document PDF)

Par ailleurs, le gouvernement s’est engagé, en plus de l’accord, à mettre en place un plan de restauration pour le grand tétras, incluant un plan de chasse zéro pendant cinq ans, et à engager la procédure de déclassement de la martre et de la belette de la liste nationale des espèces susceptibles d’être classées nuisibles.

Globalement, si l'ouverture a été avancée (mais en restant à l'intérieur de la décade, condition que nous avions posée en préalable), nous avons obtenu la plupart des compensations que nous demandions en faveur des espèces en mauvais état de conservation. En particulier, nous avons enfin obtenu l’instauration de plans de gestion pouvant aller jusqu’à un moratoire de la chasse, ce qui est essentiel pour l’avenir. Et surtout, il ne s'agit pas d'un compromis ponctuel mais cela se place dans un accord plus global qui vise à sortir du contentieux et normaliser les relations, en affirmant le respect de la loi. La mise au point de cet accord n’a pas toujours été facile, notre solidarité fédérale et le soutien de la Fondation Nicolas Hulot ainsi que du comité français de l’UICN ont été essentiels. Nous avons avancé avec une constante : faire progresser la cause de la nature. Il reste maintenant à faire vivre cet accord dans la durée, et à aborder les sujets tels que les espèces "nuisibles" ou le partage de l'espace, que nous n'avons pas eu le temps de traiter dans la première phase de la table ronde.

Pour découvrir l'accord (fichier pdf)

2 décembre 2008 : la martre et la belette enfin retirées de la liste des animaux susceptibles d'être classés "nuisibles".
Ceci résulte d'un arrêté du 2 décembre 2008, publié au J.O. 11 décembre 2008. Le texte peut-être consulté avec le lien suivant :
http://www.legifrance.gouv.fr:80/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019903459&dateTexte
(arrêté au format pdf : cliquez ici).

18 décembre 2008 : adoption par l'Assemblée Nationale de la loi pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse.
La LPO, conjointement avec FNE, la Ligue ROC et la Fondation Nicolas Hulot (FNH) s’est, dès le départ, positionnée sur la proposition de loi. Les associations ont rédigé des propositions d’amendements demandant le retrait de 4 dispositions problématiques, qui étaient :
- L’octroi d’un plan de tir aux propriétaires opposés à l’exercice de la chasse sur leur fond
- La reconnaissance automatique des fédérations de chasse comme associations de protection de l’environnement.
- La possibilité de naturaliser toutes les espèces nuisibles .
- L’utilisation du grand duc artificiel pour la chasse et la destruction des espèces nuisibles.
Nous avons obtenu le retrait des 3 premières propositions.
Pour l’examen du texte à l’Assemblée, la LPO a souhaité intervenir à nouveau sur le grand duc artificiel, disposition qui n’avait pas été retirée du texte. Elle est donc directement intervenue auprès du rapporteur et de députés pour leur demander de relayer son amendement sur la suppression de cette disposition. C’est ce qu’ont fait les députés Chanteguet (socialiste) et Cochet (Verts), reprenant les arguments de la LPO.
Au final, les députés ont adopté le texte sans aucune modification par rapport au texte transmis par le Sénat.
Pour en savoir plus sur les actions menées par la LPO lors du vote de cette loi, cliquez ici (fichier pdf).

Dès le lendemain du vote du texte, la LPO a exprimé, par CP, son regret que le texte n’ait pas été amendé sur le grand duc artificiel (voir le communiqué de presse).

Janvier 2009 : vague de froid
Soucieuse de préserver les oiseaux durement touchés par les conditions climatiques régnant dans la région (jusqu'à -15°C), la LPO Champagne Ardenne est intervenue le 5 janvier 2009 auprès de l'administration pour demander l'application du protocole "vague de froid" (télécharger le protocole).
Suite à notre action, les préfectures des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne ont pris des arrêtes de suspension de la chasse au gibier d'eau et à certaines espèces fragilisées par le gel continu..
Ces arrêtés ont été pris parfois contre l'avis des fédérations de chasseurs, comme cela a été le cas dans la Marne.
Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger les arrêtés concernant les Ardennes, l'Aube, la Marne et la Haute-Marne.
A noter que pour cette première mise en application du protocole "vague de froid" de très grosses disparités ont été notées sur le territoire Français : 56 départements ont pris des arrêtés soit un peu plus de la moitié des départements français.
Grosse disparité également au sein de ceux qui ont pris des arrêtés au niveau des dates, de la durée, des espèces retenues dans les arrêtés préfectoraux.
Pas de suspension non plus dans les départements non touchés par la vague de froid, mais limitrophes des régions touchées. Ces départements ont servi de refuge aux oiseaux affaiblis plus au nord. Ces oiseaux sont ainsi devenus des cibles trop faciles pour les chasseurs.

19 janvier 2009 : A la fin de la période de suspension, l'ONCFS dans son FLASH INFO n°3 au 16 janvier 2009 concluait au sujet de cette vague de froid :"même si les températures permettent un dégel progressif des plans d’eau, l’épaisseur de glace importante sur la plupart de ceux-ci n’a pas encore permis l’augmentation des superficies disponibles pour les oiseaux. Les populations sont donc toujours concentrées sur de faibles surfaces. La re-dispersion attendue n’a pas été constatée dans le quart nord-est de la France. Il nous semble donc opportun de préconiser un maintien de la suspension de la chasse aux oiseaux d’eau jusqu’aux premiers jours de la semaine 4."

La LPO Champagne Ardenne a demandé la prorogation des arrêtés de suspension... en vain, les chasseurs ayant eu gain de cause auprès de l'administration, ceci contre l'avis des experts de l'ONCFS. Le lobbying a été privilégié à la réalité du terrain !

21 janvier 2009 :Les dates de clôture de la chasse au gibier d'eau sont publiées (trois arrêtés du 19 janvier 2009).
Après les négociations infructueuses de la Table ronde Chasse, le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire a tranché en faveur des chasseurs :
- la fermeture de la chasse aux canards, qui depuis quelques années était fixée au 31 janvier, est cette année repoussée au 10 février sauf pour le colvert et le chipeau ;
- les limicoles, sauf le vanneau huppé, ferment le 8 février au lieu du 31 janvier ;
- les oies ferment le 1er février au lieu du 31 janvier.

Les associations (LPO, Ligue ROC, FNE) avaient exprimé leur position auprès du ministère de l’Ecologie et de Jérôme Bignon, président de la Table ronde Chasse, que le 31 janvier était déjà un compromis issu des négociations du début des années 2000 et issu de la jurisprudence du Conseil d’Etat, et s’étonnent qu’on veuille rouvrir indéfiniment le débat sur les dates de chasse. Leurs propositions ont par ailleurs toutes été rejetées (PMA pour la bécasse, chasse aux migrateurs terrestres -grives, bécasse, pigeons- limitée au 10 février, réduction d’appelants…).

C’est pourquoi elles n’ont d’autres recours que de contester devant le Conseil d’État ces arrêtés injustifiés sur le plan biologique; en effet l’échelonnement des fermetures suivant quatre dates entraînera un important dérangement pour toutes les espèces, dans la période prénuptiale où elles sont fragiles.

Il faut rapidement que la Table ronde Chasse reprenne ses travaux et mette en place le GECO (groupe d'experts) décidé par l'accord signé cet été.

30 janvier 2009 : le Conseil d'État a suspend la fermeture des canards de surface mais pas celle des canards plongeurs, des rallidés ni des limicoles (voir l'ordonnance).
Le ministère devra donc prendre nouvel un arrêté fixant la fermeture des canards de surface pour cette année.

La décision rendue est prise suivant la procédure d'urgence, c'est-à-dire que le juge ne fait que suspendre certaines dispositions, sans les annuler. Il faut maintenant attendre le jugement au fond, qui peut prendre plusieurs mois (et qui peut confirmer ou infirmer la décision en référé, les deux ne sont pas liés).

3 février 2009 : conformément à l' ordonnance du 30 janvier, le MEEDDAT vient de prendre un nouvel arrêté (JO 3/02/09) avançant la clôture de la chasse aux canards de surface (canard pilet, siffleur, souchet, sarcelle d'hiver, sarcelle d'été) "à partir du 3 février" 2009.

En conclusion, cette année l'échelonnement des dates de chasse est à son comble. Il aura fallut 4 arrêtés (3 du 19/01 publiés au JO du 21/01 et 1 du 2/02 publié au JO du 3/02) pour fixer 6 dates différentes de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs.
- 31 janvier : pour colvert, chipeau, vanneau et alouette des champs
- 1er février pour les 3 oies chassables (merci pour le dimanche !)
- 3 février pour les canards de surface : 5 espèces (siffleur, pilet, souchet, sarcelle d'hiver et sarcelle d'été) grâce aux recours en référé des associations ;
- 8 février : limicoles
- 10 février : canards plongeurs, rallidés, turdidés (sauf dans 17 départements) , colombidés (sauf pigeon ramier dans 26 départements)
- 20 février : caille des blés (absente à cette époque de l'année !), bécasse des bois (éprouvée par la vague de froid !), tourterelle turque et tourterelle des bois (absente également) ainsi que pigeon ramier dans 26 départements du sud de la France et des turdidés (4 grives + merle dans 17 départements du du sud)

Et ce n'est pas fini, car le Conseil d'État doit maintenant examiner au fond les recours en annulation des dits arrêtés litigieux déposés par les associations .... A suivre donc.

Février 2009 : recul du MEEDDAT sur la martre et la belette !!!
Jean-Louis BORLOO, sous la pression des chasseurs et du Président de la République (le même qui dans son programme électoral avait écrit :"Enfin, nous devons agir au niveau international pour que les grands pays s’engagent dans la réduction des gaz à effet de serre et la protection de la biodiversité") suspend l'arrêté du 2décembre 2008 !
L'arrêté COCHET retirant 3 espèces de nuisibles avait vécu 6 mois, celui ci plus modeste et retirant la martre et la belette n'aura pas survécu 3 mois !!!

4 avril 2009 : le raz le bol des associations de protection de la nature devant les cadeaux et promesses faits aux chasseurs.
Mais oui, Monsieur BORLOO, la préservation de la biodiversité s’impose à toutes les activités, y compris à la chasse !!!
104 associations de protection de la nature dénoncent la dérive pro-chasse du Ministre de l’Écologie, de l’Energie, du développement durable et de l’Aménagement du territoire.
Pour en savoir plus...

14 avril 2009 : création du GEOC.
Le décret n° 2009-401 du 14 avril 2009 portant sur la création d'un « groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse » . Le groupe d’expert aura en charge l’exploitation et la synthèse des données, études et recherches relatives aux oiseaux et leurs habitats. Cela concerne plus particulièrement les oiseaux migrateurs considérés dans l'ensemble de leur aire de répartition. Le but sera de fournir « la meilleure expertise possible au ministre de l'Ecologie, en charge de la chasse ». Le groupe aura à sa disposition les travaux réalisés par les établissements de recherche et les organismes compétents en matière d'inventaire et de gestion de la faune sauvage.

12 juin 2009: une pression intolérable de la Fédération nationale des chasseures sur un financeur de la LPO.
La Fédération Nationale des Chasseurs a adressé le 12 juin à ses fédérations départementales un courrier les incitant au boycott des caisses régionales du Crédit Agricole, suite à un accord de partenariat entre cette banque et la LPO. Depuis, certaines Fédérations Départementales des Chasseurs menaçaient de fermer leurs comptes et le Crédit Agricole recevait des courriers fustigeant le partenariat noué avec la LPO.

La LPO, estimant qu'elle ne pouvait poursuivre les discussions des tables rondes chasse dans un climat de confiance, a suspendu sa participation à la table ronde, en précisant qu'elle la reprendrait dès qu'une solution aurait été trouvée. Solidaires avec la LPO, FNE, la Ligue-Roc et la FNH ont immédiatement fait de même...
Les négociations ont repris le 24 juillet après que la FNC ait envoyé un courrier à ses fédérations départementales leur demandant de mettre fin à la situation conflictuelle concernant le partenariat avec la LPO.

24 juillet 2009 : accord entre représentants des associations de protection de la nature et représentants des chasseurs.

Le texte de l'accord reprend les différentes conclusions ou points d'entente qui avaient été retenus durant les réunions de la table ronde. En préambule, il déclare l'instauration d'un dialogue entre chasseurs et protecteurs de la nature ainsi que l'affirmation du respect de la loi pouvant aller jusqu'à une déclaration publique si nécessaire. L'accord porte sur trois grands thèmes :

• la gouvernance scientifique rénovée, avec la suppression de l'Observatoire National de la Faune Sauvage et la mise en place, sous l'égide du Muséum, d'un groupe d'experts sur les oiseaux et la chasse (dont le cahier des charges, plus conforme à ce que nous attendons d'un groupe d'expertise, avait été défini en commun lors d'une réunion), le développement du suivi des prélèvements et la mise en place de comptages en commun.

• la gestion des territoires, avec l'engagement dans la trame verte et bleue, la mise en place d'un réseau de zones humides non chassées sur les voies migratoires, une réflexion sur la PAC.

• la gestion des espèces chassables, avec la prise en compte de leur état de conservation, et en visant à mettre un terme au conflit sur les dates.

Enfin et surtout, la table ronde sera poursuivie durant deux ans afin de traiter des sujets posant problème et qui ne l'ont pas encore été (espèces nuisibles", partage de l'espace, dégâts de gibier, évolution des instances, chasses traditionnelles, battues aux foulques, etc.) et d'évaluer la mise en
oeuvre de l'accord.

Le compromis concernant l'ouverture est le suivant :
- ouverture avancée au 21 août (soit le premier jour la troisième décade) sur les zones humides pour les espèces qui ouvrent actuellement au dernier samedi d'août,
- ouverture au 15 septembre pour les sept espèces (rallidés et plongeurs) qui ouvrent actuellement en septembre selon des dates décalées (une date unique nous paraît moins préjudiciable à la faune),
- moratoires de cinq ans sur la chasse de la barge à queue noire, du courlis cendré et de l'eider à duvet ; étude par le groupe d'experts de la mise en place de moratoires pour la barge rousse, le courlis corlieu, le bécasseau maubèche et le chevalier gambette,
- ouverture du vanneau huppé reportée au 15 octobre, afin de ménager la population nicheuse de vanneau (celle-ci est "diluée" dans la population migratrice qui arrive à partir d'octobre-novembre).

Par ailleurs, le gouvernement s'est engagé, en plus de l'accord, à mettre en place un plan de restauration pour le grand tétras, incluant un plan de chasse zéro pendant cinq ans, et à engager la procédure de déclassement de la martre et de la belette de la liste nationale des espèces susceptibles d'être classées nuisibles.