Propositions de la LPO sur la chasse

Dans un souci de préserver durablement les populations d’oiseaux migrateurs, patrimoine international, en cohérence avec les efforts entrepris au sein de l’Union européenne et la jurisprudence communautaire et française, la LPO demande :

I. Sur les périodes de chasse

a) Les dates de chasse doivent être fixées par le pouvoir réglementaire et non par la loi ;

b) L’ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs ne doit pas être intervenir avant le 1^er septembre pour garantir leur quiétude pendant la période de reproduction et de dépendance ;

c) La fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs doit intervenir au plus tard le 31 janvier, sans que ne soit plus acceptée aucune prolongation de cette chasse en février afin de mieux respecter la période de migration prénuptiale voire d’installation sur les sites de reproduction pour certaines espèces (bécasse des bois, canard colvert, pigeon ramier …);

d) Le système d’échelonnement par espèce des dates d’ouverture et de fermeture de la chasse doit être abandonné, un tel système s’avérant difficilement applicable du fait de sa complexité, induisant inévitablement des risques de confusion et des dérangements pour les espèces protégées ou dont la chasse est déjà clôturée et rendant malaisé le contrôle par les agents habilités (gardes ONCFS). L’instauration de quotas ou de P.M.A. (prélèvements maximums autorisés), plutôt adaptés aux populations animales sédentaires, ne saurait se concevoir qu’à l’intérieur de la période : 1^er septembre–31 janvier.

e) La chasse à la passée pratiquée sur une partie de la nuit, (actuellement autorisée sur la totalité du territoire 2 heures avant le lever du soleil et 2 heures après son coucher) devrait être réduite pour ne permettre le tir du gibier d’eau qu’au maximum 1 heure avant le lever du soleil et 1heure avant son coucher.

f) La chasse de nuit au gibier d’eau - actuellement autorisée sur la TOTALITE de la nuit dans un quart des départements - doit être, à nouveau interdite, car, outre les considérations biologiques, elle entraîne également des risques de confusions entre espèces chassées et non chassées ainsi que des dérangements importants pour les oiseaux en phases critiques d’alimentation et de repos. En revanche, dans un souci de conciliation, il pourrait être admis, pour permettre la «chasse à la passée », que le tir des oiseaux d’eau soit autorisé au maximum une heure après le coucher du soleil et une heure avant son lever.

g) La chasse en période de gel diurne prolongé ou par temps de neige doit être systématiquement et rapidement suspendue pour permettre aux oiseaux de survivre.

h) Les espèces « gibier » en mauvais état de conservation ou vulnérables au niveau international, européen ou national doivent alors faire l’objet d’un moratoire de chasse.

II. sur La REGLEMENTATION DES ELEVAGES, les lachers de gibier, les enclos et le transport des appelants

a) La LPO demande l’interdiction de tout lâcher de gibier d’élevage qui ne soit pas accompagné d’un contrôle de l’ONCFS et d’une politique de restauration et de maintien des habitats agricoles (jachères faune sauvage, mesures agri-environnementales …).

b) Elle est opposée à tout lâcher d’animaux exotiques, même en enclos (risques de pollution génétique des espèces indigènes)

c) Les enclos de chasse doivent être assujettis à la réglementation générale de la chasse notamment en ce qui concerne les périodes de chasse et le droit d’accès et de contrôle des agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

d) Afin de prévenir ou limiter le trafic d’espèces gibier et d’éviter la dégénérescence des populations d’oiseaux sauvages, la LPO s’oppose à la l égalisation de la détention, de l’utilisation et du transport par les chasseurs de toutes les espèces gibiers comme appelants de chasse et souscrit à cette pratique pour les seuls canards colverts.

III. sur LA securité liee a l’exercice de la chasse

Les espaces naturels sont de plus en plus fréquentés par de nombreux usagers : randonneurs, cyclistes, naturalistes, scolaires, agriculteurs, ramasseurs de champignons… La sécurité de ces personnes est mise en cause par l’exercice de la chasse, par nature dangereux (environ 40 morts chaque année selon l’ONCFS).

Pour garantir la sécurité du public et le partage de la nature par tous les usagers, la LPO insiste :

a) sur le fait que le « mercredi » doit rester un jour sans fusils au niveau national même si d’autres jours peuvent s’ajouter en complément (notamment un jour du week-end) ;

b) sur la nécessité d’instaurer un périmètre de non chasse d’un rayon de 200 m autour des villes, des habitations, des espaces publics et des voies de circulation

c) sur le besoin de renforcer les pouvoirs répressifs de la Garderie de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en élevant les chefs de la Garderie au rang d’Officiers de Police Judiciaire, les autorisant ainsi à bénéficier de véritables pouvoirs d’enquête et d’investigation et à procéder à des auditions et perquisitions…

IV. sur LA generalisation du droit de non-chasse

Pour aller plus loin que la loi « chasse » du 26 juillet 2000 qui, après une période transitoire d’1 an, a fixé un nouveau délai de 5 ans pour interdire la chasse chez soi, la LPO demande une réforme de la loi Verdeille afin de permettre à tout propriétaire soucieux de préserver la nature et d’y vivre en sécurité, de retirer sans plus de délai ni conditions (sauf celle de s’interdire d’y chasser ou faire chasser), ses terrains de l’Association Communale de Chasse Agréée (A.C.C.A.).

V. sur la pollution des milieux naturels et des oiseaux par le plomb

Le « saturnisme », maladie causée par la dissémination des grenailles de plombs dans les zones humides entraîne, chaque année, la mort par empoisonnement de milliers d’oiseaux d’eau. Pour juguler ce fléau et dans le cadre de l’accord sur les oiseaux migrateurs d’Afrique-Eurasie, la France s’était engagée, à supprimer l’utilisation de la grenaille de plomb dans les zones humides pour l’an 2000 alors que les solutions de substitution existent et sont déjà mises en œuvre dans plusieurs pays d’Europe.

Cet engagement n’a pas été tenu mais un arrêté ministériel du 21 mars 2002 a tout de même fixé à 2005 l’interdiction de l’usage du plomb dans les zones humides. Cette décision a une nouvelle fois été reportée à 2006.

a) La LPO insiste sur le respect de notre engagement national pour 2006.

b) Elle préconise l’information et la formation immédiate des chasseurs et en association avec les armuriers, sur les conditions d’emploi des munitions sans plomb.

Il ne peut être question qu’1,4 millions de chasseurs s’approprient au dépend de l’intérêt général et des générations futures, des richesses naturelles, patrimoine commun de 60 millions de Français et de près de 400 millions d’Européens.